Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14 sexies)

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties peut, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». Exposé sommaire : L'article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigue...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme d...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte adopté Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteu...

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l'importance de cette distinction entre l'activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l'utilisation (les précautions, les dosages) et l'activité de conseil stratégique...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». Exposé sommaire : Le processus d'élaboration du contrat-cadre tel qu'il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services e...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « autre » le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La sanction prévue à cet alinéa pesant sur le producteur est trop lourde et disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur individuel ne soit pas en mesure ou en capacité d'émettre une telle offre. L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes aux agriculteurs mais, bien au contrair...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9 et de mettre en place, en matière de constatation des prix abusivement bas, un dispositif de saisine simple, réactif et efficace aboutissant à l'application de sanctions et à la réparation du préjudice dans un délai d'un ...

À l'alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « celle », le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « médiation », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l'article L.627 pour lesquels l'accord préalable des parties est nécessaire. En réalité, cet article concerne tous les litiges afférents à la concl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le Gouvernement ...

À l'alinéa 5, après le mot : « subordonnée », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « à la conclusion d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisation de producteurs et l'acheteur et au respect des stipulations de cet accord-cadre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tout...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «18° ter De recommander, le cas échéant, l'interdiction des importations non conformes au principe de réciprocité énoncé à l'alinéa 9, comme celles de viandes issues de bovins nourris aux farines animales et aux antibiotiques. » Exposé sommaire : Les accords de libre-échange en voie de ratificatio...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absenc...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation faite aux restaurateurs de fournir desdoggy-bags à leurs clients représente une contrainte supplémentaire pour des professionnels qui subissent déjà un grand nombre de réglementations et normes, ainsi que des coûts supplémentaires. Cette pratique pose en outre des questions en matière d'hy...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires d'établissements dont les bénéfices ne sont pas démontrés.

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2026 ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « comprennent », les mots : « tendent à inclure ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'imposer à la restauration collective publique de s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l...