Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et moder...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et mod...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « treize ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et moder...

Supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), prévue par l'article L751‑2 du Code de commerce a pour mission de fournir les autorisations relatives à l'ouverture de grandes surfaces sur le territoire du Département où elle a compétence. Cette autorisation préalable à la constru...

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (ESSOC) autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de faciliter la réalisation de projets de construction, « en adoptant une rédaction des règles de constructio...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou ». IV. –...

Les articles L. 634‑3 à 634-5 et L. 635‑3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux personnes soumises aux 1° et 5° de l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Exposé...

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement publ...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « La décision du représentant de l'État territorialement compétent est prise sur la base d'une étude d'impact préalable, diligentée sur avis conformes du représentant de l'État territorialement compétent, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui garantis...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « La convention définit les objectifs d'élaboration du projet urbain, prenant en compte les volets architecturaux, culturels, écologiques, économiques et sociaux de revitalisation du territoire concerné, pour favoriser la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et...

Après le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espac...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au transfert automatique des polices de l'habitat indigne du Maire au Président d'intercommunalité. Dès lors qu'il s'agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales, c'est une décision lourde qui doit faire l'ob...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art. 8-2 Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et modern...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % po...

À la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération ...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...