Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 800‑1, il est inséré un article L. 800‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 800‑2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l'enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période d...

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, av...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d'apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L'article L. 337‑1 es...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage et des formations proposées par la voie de l'apprentissage. » Exposé sommaire : ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « éducatifs », sont insérés les mots : « et économiques ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objet de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de Mme Brigitte KUSTER n° 298 du 17 octobre 2017 relatif à l'accès à l'apprentissage dès l'âge de 14 ans. La France connaît un tragique paradoxe : l...

Substituer aux alinéas 7 à 10 l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa de l'article L. 6222‑7‑1, après le mot : « fonction » sont insérés les mots : « du parcours de formation initiale de l'apprenti, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la proposition de loi de Mme Élisabeth LAMURE de 2016 N° 394 visant à développer l'apprentis...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l'inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1. – Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l'école et sel...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « II. – L'article 6222‑37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les aménagements apportés aux dispositions mentionnées à cet article. » Exposé sommaire : L'article simplifie les mécanismes d'aide aux entreprises pour l'accueil d'apprentis en le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 6325‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du salarié pendant la durée de suspension du contrat de travail au titre du contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1‑2 est égale à celle qu'il percevait avant la conclusion dudit c...

I. – Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 6325‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6325‑1‑2. –Par exception aux dispositions de l'article L. 6325‑1, lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans ...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « I AB. – Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 s'appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées au même article L. 6314‑1 et les modalités de financement de ce dispositif. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation des dispositions liées aux périodes de professionnalisation. En utilisant les périodes de professionnalisation, les employeurs remplissent leur obligation légale d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et de maintien de leur employabilité, et...