Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les critères qui seront pris en ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

Après le mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités. » Exposé sommaire : Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi n'apparaisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La quasi disparition de la compétence apprentissage des régions, outre qu'elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis 35 ans, n'apparaît pas opportune. Non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera p...

Après le mot : « découlent » rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 7 : « , un référentiel de géographie économique qui tient compte des besoins en recrutement des secteurs professionnels sur un territoire donné, ainsi qu'un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation des dispositions liées aux périodes de professionnalisation. En utilisant les périodes de professionnalisation, les employeurs remplissent leur obligation légale d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi et de maintien de leur employabilité, et...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 622...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la date du transfert aux...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en créant en lieu et place de cet office un nouvel établissement public chargé de mettre à la disposition ,des éducat...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en y associant l'ensemble des établissements publics économiques, ainsi que les acteurs locaux du monde économique, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la région s'appuie sur les chambre de l'agriculture, chambre du commerce et de l'industri...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ou interbranche. » Exposé sommaire : Les branches professionnelles sont responsables de l'efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. L. 6313‑5. – Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie s...

Compléter l'alinéa 171 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certifi...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des droits inscrits sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323‑13, ou lorsqu'elle vise le socle de connaissances et de compétences ...

Après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants : «c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annue...

Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an, dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550 heures ». Expos...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les partenaires sociaux dans l'ANI du 22 février ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l'article L. 6313‑3 bénéficiant d'un abondement de l'employeur » ; » . Exposé sommaire : Il convient a minima de rendre éligibles au CPF les actions de formations qui répondent à la nouvelle définition de « l'offre de formation » ...