Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 4)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article L. 323‑2 du code du travail, après le mot : « hospitalière », sont insérés les mots : « , ainsi que les établissements relevant de la fonction publique parlementaire ». Exposé sommaire : L'article L. 323‑2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des é...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De veiller en concertation avec les chambres consulaires à l'existence de formations transversales ne concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » Exposé sommaire : La majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne sont pas rédu...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 72 : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, des taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, des taux de poursuite de parcours en formation et d'insertion professionn...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Le présent article créé un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage : France Compétences. Cette nouv...

À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « service », insérer les mots : « et le suivi de l'intégration sur le marché du travail des apprenants ». Exposé sommaire : Le suivi des apprenants et l'enquête de satisfaction qui sera menée à l'issu de la formation, tout comme les enseignements tirés des taux de placement, permettront d...

À l'alinéa 30, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « , après consultation des opérateurs de compétence, ». Exposé sommaire : Une meilleure prise en compte de l'avis des opérateurs de compétences est le moyen le plus adapté pour faire évoluer à long terme France Compétences. Cela permettra entre autres que les formations ...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Les enseignants doivent offrir une formation théorique aux apprentis afin de leur permettre d'acquérir une vision globale des métiers et des branches concernés par la formation professionnelle. Ils doivent permettre aux apprentis de bénéficier d'un suivi et d'un soutien quant aux enseignements di...

I. – À l'alinéa 49, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « lorsque la branche ou le cœur de métier rendent cette collaboration pertinente ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires disposent d'un savoir-faire et d'une connaiss...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d'apprentissage et de leurs capacités d'accueil est assurée par les régions ». Exposé sommaire : Jusqu'à maintenant, les conseils régionaux assuraient une régulation administrative des centres de formation des appr...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les travailleurs...

I. – Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 4° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséqu...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à l'État par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316‑1 pour les actions de formation dispensées par apprent...

À la quatrième phrase de l'alinéa 72, après le mot : « handicapé », insérer les mots : « , en fonction d'un coefficient prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels et les taux de poursuite de parcours en formation et d'insertion professionnelle »...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation pr...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un collège de représentants d'associations de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation professionnel...

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle veille particulièrement à ce que l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels soit privilégié dans le cadre de la dispense des enseignements nécessaires durant le temps de formation en centre de formation des apprentis ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir ...

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développemen...