Organisation et transformation du système de santé
(Article 1er)

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quinquiesainsi rédigé : «Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cette habilitation à légiférer par ordonnance dont le but est de renforcer le rôle des Groupements Hospitaliers de Territoire en leur donnant un pouvoir plus fort d'intégration des établissements et le pilotage des ressources humaines et du pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge de la douleur n'est pas actuellement identifiée comme une politique spécifique. Depuis 1998, trois plans nationaux de lutte contre la douleur ou d'amélioration de sa prise en charg...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs trois premières années d'activité suivant la validation de ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces arrêtés peuvent faire l'objet d'actualisations infra-annuelles afin de tenir compte des évolutions en termes de départ et d'installation des professionnels de santé. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A l'instar des autres maladies cardio-neuro-vasculaires, tous les Français ne sont pas égaux face au risque d'AVC. Les risques, notamment en termes de fibrillation atriale, augmentent avec l'âge. Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les formes les plus graves d'infection à méningocoque provoquent méningites et septicémies et peuvent survenir à tout âge et de manière imprévisible même si les personnes les plus touchées sont les n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, a été instauré le financement au forfait dans le cadre d'un parcours de soins « des patients atteints de pathologies chronique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les médias font régulièrement référence à des vols de dossiers médicaux à l'étranger. En 2018, des hackers ont volé des dossiers médicaux appartenant à 1,5 million d'habitants de Singapour – plus du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une rémunération conventionnelle à l'acte ou au forfait serait adaptée à cette prestation. Il est donc proposé de modifier en conséquence l'article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale. Dans l...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tout étudiant ayant échoué aux épreuves nationales se voit proposer, à la rentrée universitaire qui suit cet échec, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu afin de préparer les épreuves. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer la gestion des échecs aux épreuve...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

À l'alinéa 30, substituer au mot : « transmis » le mot : « approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l'objet d'une initiative des acteurs de l...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé en supprimant la tutelle des agences régionales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l'objet d'une initiative des acteur...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé doit faire l'objet d'une initiative des acteurs de la santé. Si les Agences Régionales de Santé ont un ...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi met en place les projets territoriaux de santé. Ces derniers doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La ministre de la santé souhaite la création de 4000 postes d'assistants médicaux d'ici 2020, Faire gagner du temps médical pour mieux prendre en charge les patients est l'un des objectifs poursuivis...