Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 617 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, M. Viala, M. Vialay, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les médias font régulièrement référence à des vols de dossiers médicaux à l'étranger.
En 2018, des hackers ont volé des dossiers médicaux appartenant à 1,5 million d'habitants de Singapour – plus du quart de la population – y compris celui du premier ministre !
Les États-Unis imposent l'affichage public de toutes fuites d'informations concernant plus de 500 patients dans le même établissement, par la loi Hitech Act (section 13402).
En France, en cas de fuites d'informations, aucun patient n'est informé.
La Plateforme des données de santé doit nécessairement être en charge de ce secteur sensible de cyber-surveillance.
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