Proposition de loi N° 1004
visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes
écrite par Annie Genevard
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Franck Marlin, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay & Stéphane Viry
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