Proposition de loi N° 1004
visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes
écrite par Annie Genevard
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Gilles Lurton, Franck Marlin, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi modifie l'article L. 751-2 du code de commerce et permet d'intégrer au sein des Commissions départementales de l'aménagement commercial (CDAC) des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'un représentant des associations communales de commerçants.
Alors que beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd'hui touchées par la fermeture de nombreux commerces, ce phénomène inquiète les habitants et les élus locaux.
Plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent plus de 10 % de magasins vides.
Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout dans notre pays.
Les centres-villes sont victimes de l'évasion vers les périphéries qui n'a cessé d'augmenter depuis les années 1970. Les zones commerciales attirent de plu...
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