Proposition de loi N° 1192
visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours et à favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires
écrite par Arnaud Viala
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au nombre de 40 600 annoncés en 2017 et répartis au sein de 99 Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) de France sont soumis au régime des agents de la fonction publique territoriale.
Un concours interne ou externe permet d'avoir le droit de s'inscrire sur une liste d'aptitude pour une durée déterminée et, éventuellement, d'avoir ensuite accès à un emploi au sein d'un SDIS selon la vacance ou la disponibilité des postes.
Il y a deux catégories de concours pour devenir sapeur-pompier professionnel : l'un pour être SPP non-officier, et l'autre pour être SPP officier.
L'avancement, la formation, le recrutement des SPP sont soumis aux mêmes dispositions législatives que le reste de la fonction publique.
Ils relèvent donc essentiellement du domaine réglementaire, et des conventions conclues entre le SDIS, le Conseil départemental et les organisations syndicales concernés.
Chaque grade corresp...
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