Proposition de résolution N° 1369
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépassements budgétaires des chantiers publics
écrite par Philippe Vigier
cosignée par Thibault Bazin, Thierry Benoit, Sylvain Brial, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Patricia Gallerneau, Laurent Garcia, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Meyer Habib, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Jean-Luc Lagleize, Emmanuelle Ménard, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Benoit Potterie, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Laurence Trastour-Isnart, Nicolas Turquois & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - de recenser et de chiffrer, sur les vingt dernières années, tous les dépassements budgétaires liés à des chantiers publics ; - d'identifier, pour chaque cas d'espèce, les causes de toutes natures, qui ont conduit à ces dépassements ; - et, à la lumière des politiques conduites à l'étranger, proposer les outils à mettre en oeuvre pour éviter tout dépassement budgétaire et responsabiliser les acteurs concernés.
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