Proposition de loi N° 142
visant à prendre en compte les difficultés scolaires des enfants « dys » dans le système éducatif
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L'acquisition du socle commun est progressive.
Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés.
Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves à des besoins éducatifs particuliers. ». Article 2 Après le 4° de l'article L. 131-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Mettre à disposition des écoles et des établissements d'enseignement des services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés et faciliter la mise en oeuvre d'une aide personnalisée aux élèves ; « 6° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des conte...
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