Proposition de loi N° 1468
visant à harmoniser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à l'âge de la retraite
écrite par Geneviève Levy
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'âge de la retraite, les allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont pas tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), moins avantageuse.
Cette règle n'est valable que pour les personnes ayant atteint leur soixante-deuxième anniversaire depuis le 1er janvier 2017. Toute personne, dans cette situation de handicap, née avant le 1er janvier 1955 est, elle, soumise encore à l'ancienne législation : elle bascule obligatoirement vers l'Aspa et bénéficie éventuellement d'une AAH différentielle en complément de pension si le montant de l'Aspa est inférieur au versement antérieur de l'AAH. Cette différence de traitement entre les bénéficiaires de l'AAH est intolérable, car une personne handicapée ne devient pas à 62 ans seulement âgée, elle reste handicapée.
Nier cet état, c'est plus encore la fragiliser et c'est financièrement la sanctionner puisqu'Ã...
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