Proposition de loi N° 1586

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er À l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le mot : « affectés » est remplacé par le mot : « exerçant ». Article 2 Après l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : « Art.

11-1. - Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles doivent correspondre, en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des communes dans lesquelles est instituée la police d'État, contenant un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ou une ou plusieurs zones de sécurité prioritaire, dont la liste est déterminée en fonction des évolutions statistiques tous les six ans par arrêté conjoi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)