Proposition de loi N° 1716
relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, En raison de la crise migratoire, les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance connaissent depuis plusieurs années et en particulier depuis trois ans une augmentation exponentielle des demandes de prise en charge de la part de jeunes migrants se présentant comme des mineurs non accompagnés d'un représentant légal.
Le nombre de mineurs non accompagnés recensés sur le territoire est passé de 4 000 en 2010 à 13 000 en 2016 pour atteindre 25 000 au 31 décembre 2017. Sur l'ensemble de l'année 2017, les départements ont ainsi procédé à l'évaluation de minorité de 50 000 jeunes migrants pour confier finalement 14 000 nouveaux mineurs non accompagnés aux services de l'aide sociale à l'enfance pour une dépense effective de 1, 25 milliards d'euros.
Or, sans compensation de l'État, les départements ne peuvent aujourd'hui plus financièrement faire face à ces nouvelles dépenses liées à l'augmentation du flux migratoire.
Pourtant, en l'Ã...
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