Proposition de loi N° 1858
visant à faciliter l'installation des commerces dans les centres villes
écrite par Bernard Brochand
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, David Lorion, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous constatons depuis de nombreuses années une désertification des centres-villes en France au profit de grandes zones commerciales en périphérie.
Les locaux commerciaux vides et les stores métalliques baissés sont devenus une réalité quotidienne dans les communes de France.
La fédération du commerce spécialisé, qui a comptabilisé le nombre de locaux commerciaux vides, indique que le taux de vacances s'est accru en 2018 pour atteindre la moyenne de 11, 7 % hors Ile-de-France, sachant que la limite symbolique considérée comme critique par les pouvoirs publics est de 10 %. Les obstacles à la vitalité commerciale sont variés et nombreux : la mauvaise accessibilité du centre-ville aux consommateurs, la concurrence de l'e-commerce, l'augmentation des loyers commerciaux et du prix du foncier au mètre carré. La loi Pinel, entrée en vigueur le 18 juin 2014, avait pour objectif de favoriser l'implantation de nouveaux commerces en modifiant les caractÃ...
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