Proposition de loi N° 1906
visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
écrite par Valérie Bazin-Malgras
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants.
Il convient alors d'alléger les droits de mutation à titre gratuit afin de faciliter cette transmission entre générations sans qu'une part importante de ce patrimoine ne soit confisquée par l'impôt.
Pourtant, l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est revenu sur les allègements des droits de mutation à titre gratuit prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
C'est ainsi qu'a été abaissé de 159 325 € à 100 000 € l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.
Or plus de la moitié des ménages vivant en France déclarent posséder plus de 150 000 € de patrimoine brut.
Ce ne sont donc pas les Fr...
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