Proposition de loi N° 230
portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique
écrite par Gilles Lurton
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Thierry Benoit, Guy Bricout, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Stéphane Demilly, Julien Dive, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Gaël Le Bohec, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bernard Perrut, Jean-Pierre Pont, Didier Quentin, Alain Ramadier, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, il vous est demandé d'adopter les dispositions suivantes.
L'article premier consacre dans la loi les stratégies nationales et locales de gestion du trait de côte.
Si la notion de recul du trait de côte est déjà prise en compte par les articles 112 et 159 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, il apparaît nécessaire de poursuivre le mouvement législatif et d'intégrer l'action publique dans le cadre de tels schémas, dont l'article détaille le contenu.
L'article 2 définit le recul du trait de côte, qui concerne tant l'érosion des falaises que l'érosion des dunes et l'article 3 vise à résoudre la situation d'indemnisation des propriétaires du « Signal », immeuble évacué par ses habitants à Soulac-sur-Mer (Gironde) suite au constant du recul du trait de côte, ou d'autres cas similaires dont les auteurs de la présente proposition n'ont pas actuellement connaissance, qui seraient provoqués par le prononc...
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