Proposition de loi N° 2331
visant à rendre obligatoire le signalement des arrivées et des départs des habitants à la mairie
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, les nouveaux habitants d'une commune n'ont pas à se déclarer à la mairie de même que les habitants qui déménagent n'ont pas à notifier à la commune leur départ.
Il y a une exception à ce principe, celle issue du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente et dans les trois départements d'Alsace-Moselle.
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire.
Certes, cette déclaration se traduira par le traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles se pose.
Le Conseil constitutionnel exige de justifier la création d'un tel fichier par un motif d'intérêt général précis et d'une importance suffisante afin d'aboutir à une conciliation équilibrée des libertés individuelles (Conseil constituti...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.