Proposition de loi N° 2334
visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France est composée d'une multitude d'activités traditionnelles et d'usages locaux (chant du coq, tintement des cloches, odeurs d'animaux vivant dans un environnement rural) qui font assurément partie de son patrimoine.
Mais, ces us et coutumes se heurtent aux actions en justice des néo-ruraux, vacanciers ou plus largement de tout voisin se disant gêné par les bruits ou odeurs engendrés par ces pratiques.
Ces personnes peuvent agir aussi bien au civil sur le fondement de la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage, que devant le juge administratif sur le fondement des pouvoirs de police du maire qui doit assurer la tranquillité publique des habitants.
Il parait pourtant nécessaire de préserver ces usages et traditions au risque, sinon, de retirer à la France toute sa singularité. Il est regrettable qu'aucune disposition légale en matière civile ne prévoit une cause d'exonération de l'auteur d'un trouble anormal du voisinage,...
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