Proposition de loi N° 2338
visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels
écrite par Rémi Delatte
cosignée par Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Gérard Cherpion, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, On estime à 25 % le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement qui représentent, en France et chaque année, 56 milliards d'euros passés en perte.
Bien souvent, ces créances impayées sont le fruit d'une inertie, davantage que de l'insolvabilité des débiteurs.
Dans le cas d'une créance non contestée par le débiteur, les délais couvrant l'injonction de payer et l'apposition de la formule exécutoire par l'intervention du juge puis la notification par le greffier, s'élèvent en moyenne à 4 mois et demi.
La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question, apportant simplification dans le recouvrement et soutien aux entreprises créancières et donc à leur trésorerie.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi, dont les deux articles prévoient que, lorsqu'une créance entre professionnels est constatée par une facture, ni contestée ni payée dans un délai...
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