16 octobre 2019

Proposition de loi N° 2338

visant à simplifier le recouvrement de créances entre professionnels

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.