Proposition de loi N° 2418
visant à la reconduction automatique des droits des personnes souffrant d'une maladie ou d'un handicap irréversible
écrite par Olivier Dassault
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Rémi Delatte, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Claude de Ganay, Claude Goasguen, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Des millions de Français souffrent de maladies chroniques (Alzheimer, Parkinson...) ou d'un handicap lourd, irréversible, à vie tel que la trisomie.
Les familles deviennent des spécialistes du remplissage des formulaires administratifs rendant des situations aberrantes.
Si depuis le 1er janvier 2019, le Gouvernement a décidé que les droits des 800 000 personnes qui ont un taux d'incapacité de plus de 80 % sont rallongés et n'ont désormais plus besoin de prouver tous les deux ou trois ans qu'elles sont toujours handicapées, cette mesure n'est encore qu'une théorie.
Les associations attendent désormais sa mise en pratique.
Le législateur comprend que le contrôle est essentiel afin d'éviter tout abus.
Les personnes qui sont atteintes d'une maladie incurable et irréversible ou encore d'une maladie de longue durée, dont la liste a été fixée par décret et codifiée à l'article D. 322-1 du code de la santé publique, ne devraient pas à avoir à se s...
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