Proposition de loi N° 2508
visant à rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Gérard Cherpion, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe une absence de liberté de choix des parents dans l’affectation de leur enfant quand il est scolarisé dans une classe dite « ULIS » (unités localisées pour l’inclusion scolaire). En effet, ces unités n’étant pas présentes dans toutes les écoles, les élèves se retrouvent régulièrement dans un établissement situé hors de leur commune de résidence.
Aussi, alors que ce sont les collectivités locales qui financent en partie le prix du repas à la cantine scolaire, celles‑ci peuvent fixer un tarif plus élevé pour les enfants qui résident hors de ce territoire (tarif dit « extérieur »), dans la mesure où les parents ne sont pas contribuables de celui‑ci.
La jurisprudence administrative admet ces différenciations tarifaires, sous certaines réserves, notamment l’appréciation du lien de l’enfant ou de sa famille avec la commune d’accueil.
Cependant, ce mode de tarification peut s’avérer préjudiciable pour les élè...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.