Proposition de loi N° 252
visant à améliorer la protection juridique des mineurs victimes de viol
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 26 septembre 2017, le parquet de Pontoise a choisi de qualifier en « atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans » deux relations sexuelles entre une fillette de 11 ans et un homme de 28 ans.
Selon le journal Médiapart, cette affaire concerne des faits remontant au 24 avril 2017. À la sortie du collège, Sarah, 11 ans, est abordée par l'individu en question.
Ce dernier lui propose de lui apprendre « à embrasser ou plus ». La fillette accepte sans violence, et le suit jusqu'à chez lui.
Sur le palier puis dans l'appartement, l'homme exige d'elle une relation sexuelle, sans qu'elle ne se débatte, tétanisée.
En quittant les lieux, elle téléphone à sa mère, « complètement désespérée ». Une plainte pour viol est alors déposée.
Le parquet de Pontoise a estimé que ces faits ne correspondaient pas à un viol, caractérisé par « la contrainte, la violence, la menace ou la surprise » (article 222-22 et 222-23 selon le code pénal), ou à une agressi...
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