Proposition de loi N° 256
portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives
écrite par Virginie Duby-Muller
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Rémi Delatte, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Maxime Minot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Aujourd'hui, nous payons le déni du réel (1) ». En France, de très nombreuses professions sont soumises au secret professionnel, prévu dans l'article 226-13 du code pénal.
Il concerne notamment les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.
L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles), les infirmiers et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.
L. 4314-3 et R. 4312-4 du code de la santé publique), les infirmières puéricultrices diplômées d'État, les sages-femmes et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.
R. 4127-303 du code de la santé publique), les médecins et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession (art.
R. 4127-4 du code de la santé publique), les pharmaciens (art.
R. 4235-5 du code de la santé publique). Il concerne également les professionnels, quel...
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