Proposition de résolution N° 2664
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l’on est étudiant
écrite par Ian Boucard
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Brochand, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon les articles L. 5411‑7 et R. 5411‑10 du code du travail, est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui suit une action de formation n’excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d’organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d’occuper simultanément un emploi.
De ce fait, les étudiants qui travaillent sont automatiquement exclus de la possibilité de pouvoir bénéficier des allocations chômage à la suite d’une perte d’emploi. Cette situation est particulièrement préoccupante car elle ne fait qu’augmenter la précarité d’un grand nombre d’étudiants.
En effet, selon un rapport de l’IGAS datant de 2015, 19,1 % des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle 46 % des étudiants travaillent pendant leur année scolaire.
Parmi eux, 54 % estiment que leur emploi...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.