Proposition de loi N° 2771
visant à élargir la responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés
écrite par Jean-Jacques Ferrara
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Éric Diard, Laurent Furst, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi Article unique Après l’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑27‑1. – La responsabilité élargie du producteur mentionnée au 18° de l’article L. 541‑10‑1 comprend les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.