Proposition de résolution N° 2835
en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19
écrite par Meyer Habib
cosignée par Louis Aliot, Sophie Auconie, Xavier Batut, Olivier Becht, Thierry Benoit, Bruno Bilde, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Jacques Cattin, Sébastien Chenu, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Michel Fanget, Agnès Firmin Le Bodo, Claire Guion-Firmin, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Didier Le Gac, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Pierre Morel-À-L'Huissier, Ludovic Pajot, François Pupponi, Didier Quentin, Jean-Hugues Ratenon, Frédéric Reiss, Maina Sage, Éric Straumann, Agnès Thill, Frédérique Tuffnell, Isabelle Valentin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Vignal & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que nous traversons est inédite.
Elle bouleverse nos vies privées, familiales, professionnelles. « La fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle. » Par ces mots, Victor Hugo exprime l’exigence de solidarité nationale, que nous appelons tous de nos vœux.
D’abord pour les plus vulnérables économiquement ‑ commerçants, artisans, professions libérales, et entreprises de moins de dix salariés ‑ qui, contraints administrativement de fermer, ou impactés par le confinement, ont vu leur chiffre d’affaires s’effondrer, pour beaucoup totalement (quand il n’est pas négatif suite à des annulations ou retours de ventes). En l’état, malgré l’échelonnement proposé, ou le report des loyers, les locataires seront dans l’obligation, à court ou moyen terme, de payer leur loyer.
De l’autre côté, les bailleurs percevront à court ou moyen terme ces loyers dans l’intégralité. I...
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