19 mai 2020

Proposition de loi N° 2973

pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Extrait

Mesdames, Messieurs, En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid‑19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu, ces dernières semaines, leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue.

Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer et leur activité peinant à reprendre.  Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette protection vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers.

Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique dâ...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.