Proposition de loi N° 3096
visant à permettre aux entreprises du bâtiment de proposer à leurs salariés la monétisation des congés payés de l’été 2020
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. proposition de loi Article unique Par dérogation aux titres II et IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche du bâtiment, les entreprises du secteur du bâtiment peuvent, avec l’accord exprès et écrit du salarié, monétiser les douze jours de congés payés consécutifs habituellement pris entre le 1er mai et le 1er octobre 2020.
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