Proposition de loi N° 3101
portant création d’une police municipale pour renforcer la sécurité des Parisiens
écrite par Brigitte Kuster
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Marie-France Lorho, David Lorion, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Joachim Son-Forget, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Agnès Thill, Isabelle Valentin & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Constitution du 4 octobre 1958 proclame la décentralisation comme forme d’organisation de la République.
Un modèle qui vaut partout, sauf à Paris où les pouvoirs de police administrative générale sont aux mains du préfet de police qui assure ses fonctions sous l’autorité immédiate du ministre de l’intérieur.
Le maire de Paris n’est donc, dans la majorité des cas, pas compétent pour « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », à la différence de tous les maires de France, y compris ceux qui dirigent des communes à police étatisée où, « quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements », le préfet de département exerce, à titre exceptionnel, les pouvoirs de police administrative d’ordinaire dévolus au maire.
Cette réalité totalement dépassée ˗ l’organisation des pouvoirs de police à Paris demeure largement inspirée par l’arrêté du 12 messidor an VII (1er jui...
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