Proposition de loi N° 3258
visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Damien Abad, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, En tant que vecteurs de croissance économique et de création d’emplois, les investissements directs étrangers (IDE) selon le vocable européen ou investissements étrangers en France (IEF) selon le vocable français sont en principe éminemment souhaitables et la France peut se réjouir d’être le pays européen le plus attractif sur ce plan.
Il ne faut cependant pas oublier que les IEF sont, selon la définition consacrée, les investissements qu’une unité institutionnelle résidente d’une économie effectue dans une unité institutionnelle résidente d’une autre économie dans le but d’y acquérir un intérêt durable et d’y exercer une influence significative sur sa gestion.
La question des investissements directs étrangers n’est donc pas innocente.
Si les IEF peuvent enrichir le pays cible, ils sont toujours réalisés dans l’intérêt de l’entité étrangère qui acquiert par ce biais un pouvoir sur le territoire et dans l’économie...
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