5 août 2020

Proposition de loi N° 3262

visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.