Proposition de loi N° 333
visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Marianne Dubois, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnisation en capital de 27 440, 82 € ou d'une rente viagère de 543, 64 € par mois.
Ce dispositif a été complété par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Il laisse en revanche hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès du parent décédé porte la mention marginale « Mort pour la France ». Cette rupture d'égalité douloureusement vécue par des milliers de pupilles de la Nation a...
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