Proposition de loi N° 3333
visant à faciliter l'expulsion des squatteurs
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Éric Diard, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Geneviève Levy, David Lorion, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Poudroux, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’occupation illégale de propriétés immobilières par des squatteurs constitue une violation inacceptable du droit de propriété, pourtant constitutionnellement et conventionnellement reconnu.
Plusieurs exemples récents témoignent de cette dérive, notamment dans les Alpes‑Maritimes, où un couple de sexagénaires a été évincé de sa résidence secondaire à Théoule‑sur‑Mer par des squatteurs.
En la matière, la législation applicable apparait trop laxiste : une personne installée dans la propriété d’autrui a des droits, même si cette installation est illégale.
Ainsi, il est difficile pour un propriétaire d’un logement d’expulser des occupants illégaux sans l’intervention d’un juge, sans prendre le risque d’être lui‑même poursuivi.
L’objectif de cette proposition de loi est de renforcer la protection du droit de propriété, qui doit demeurer « inviolable et sacré » (Déclaration des droits de l’homme et du citoye...
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