Proposition de loi N° 3368

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article 1er L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. » Article 2 L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ». 2° Les mots : « d’un an » sont remplacés...

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