Proposition de loi N° 3440
relative à la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique
écrite par Charles de la Verpillière
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019, a voulu garantir la parité entre les sexes dans l’accès aux emplois supérieurs et de direction, dans les trois fonctions publiques, d’État, territoriale, et hospitalière.
À cet effet, les nominations doivent concerner chaque année au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
En l’état, ce texte raisonne uniquement en termes de « flux » sans tenir compte du « stock » existant des fonctionnaires dans le corps ou le grade.
Ainsi, un employeur public qui cherche à combler rapidement un déséquilibre existant au profit d’un sexe en nommant, par exemple, 80% de personnes du sexe opposé méconnait la loi ! Cette malfaçon n’a été que partiellement corrigée par l’article 82 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 qui a instauré un...
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