Proposition de loi N° 3441
portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La récente découverte d’une dizaine de traces ADN sur le matelas du violeur et tueur en série Michel Fourniret a relancé le débat sur l’efficacité des méthodes actuelles d’investigation dans les affaires de disparitions et de crimes en série.
Deux lacunes sont régulièrement pointées du doigt.
La première est l’absence de coordination aussi bien entre les équipes d’enquêteurs qu’entre les juges d’instruction.
La pratique actuelle consistant à traiter isolément les cas empêche en effet l’établissement de liens entre les différentes enquêtes.
Pour remédier à ce problème structurel, il appartient aux ministres concernés de mettre en place un pôle unique de juges spécialisés ainsi que des équipes d’enquêteurs dédiées à la résolution de ces affaires.
La seconde critique porte sur le défaut d’outil performant capable de centraliser l’ensemble des données génétiques utiles aux investigations.
Certes, l’article ...
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