Proposition de loi N° 3446
visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les représentants de la force publique
écrite par Éric Ciotti
cosignée par Damien Abad, Edith Audibert, Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les agressions contre les forces de l’ordre se sont banalisées et aggravées.
L’uniforme, symbole de l’autorité légale et républicaine, ne protège plus.
Au contraire, il expose celles et ceux qui le portent à la violence.
En 2019, il y a eu plus de 50 000 faits d’agressions, de menaces, d’outrages et d’injures à l’encontre de policiers.
Les violences contre les dépositaires de l’autorité sont passées, entre 2000 et 2019, de 15 500 environ à plus de 38.500. Rapportées à la population, elles ont plus que doublé en vingt ans.
De la même façon, la multiplication des attaques de commissariats de police est une illustration de l’hyperviolence dont sont victimes nos forces de l’ordre et de l’existence d’un véritable sentiment d’impunité. L’ensemble des forces de sécurité est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité de nos concitoyens dans un contexte qui conduit à solliciter de leur part d’importants effort...
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