Proposition de loi N° 352
visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins quarante pour cent, sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.
Article 2 La charge pour l'État résultant de l'article précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts. © Assemblée nationale
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