Proposition de résolution N° 3536
en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à permettre aux auto-écoles d’accueillir les élèves durant la période du reconfinement, dans le strict respect d’un protocole sanitaire
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Fabrice Le Vigoureux, David Lorion, Philippe Meyer, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante. proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que d’une part la situation des auto‑écoles est de plus en plus critique et que d’autre part, nous devons éviter une « génération sacrifiée » en matière de permis de conduire Invite le Gouvernement à publier un décret permettant aux auto‑écoles d’accueillir les élèves afin d’assurer leurs formations à la conduite en vue de préparer à l’examen pratique du permis de conduire
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