Proposition de loi N° 3562
visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles
écrite par Jean-Carles Grelier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, David Lorion, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis quelques années et sans doute en conséquence des évolutions climatiques, notre pays a à connaître de nombreux épisodes qui affectent des milliers de nos concitoyens.
Si les plus importants attirent l’attention et le soutien immédiat des autorités publiques, d’autres plus discrets et plus insidieux laissent de très nombreux particuliers dans le plus grand désarroi.
Ainsi en est‑il, notamment, des sécheresses qui marquent les étés depuis au moins trois années et qui se traduisent par un assèchement des sous‑sols entraînant une importante déstabilisation des immeubles.
Ainsi en l’espace de quelques années, des milliers d’habitation ont connu des fissurations qui pour nombre d’entre elles affectent la stabilité et la pérennité de l’immeuble.
En quelques occasions, l’état de catastrophe naturelle est reconnu par l’Etat et ouvre droit à des indemnisations, même si persiste une grande iniquité d’une situation à l’au...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.