Proposition de loi N° 3566
visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
écrite par Nicolas Forissier
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Maxime Minot, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis l’entrée en vigueur du nouveau confinement, le 30 octobre 2020, de très nombreux commerçants ont fait part de leur inquiétude, de leur colère et de leur incompréhension face aux mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la deuxième vague épidémique qui frappe actuellement notre pays.
Celui‑ci a en effet décidé d’imposer, sur l’ensemble du territoire national, la fermeture de tous les commerces proposant à la vente des produits dits « non essentiels ». Si le Gouvernement s’est penché avec raison sur le problème de distorsion de concurrence posé par la possibilité pour les grandes surfaces de vendre des biens jugés « non essentiels », en annonçant la fermeture des rayons abritant ce type de produits, ce rééquilibrage ne suffira pas à permettre le redressement des commerces de proximité qui craignent, pour beaucoup, de ne pas pouvoir survivre aux conditions drastiques qui leurs sont aujourd’hui imposées.
D...
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