Proposition de loi N° 3611
visant à mettre en place une contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne sur le chiffre d'affaires lié à la crise dans un contexte d'urgence sanitaire
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Didier Quentin, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi Article unique I. – Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire.
Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en ligne, par les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I, durant les années civiles 2020 et 2021. Le taux de la contribution est de 1 %. II. – La contribution exceptionnelle prévue au I du présent article ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France sur les ventes de biens en ligne sur la période définie au I, est strictement inférieur à 95 % de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé sur la vente de biens en ligne sur la même période en 201...
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