Proposition de loi N° 3616
visant à garantir le droit à l’ouverture d’un compte de campagne
écrite par Nathalie Porte
cosignée par Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Charles de la Verpillière, David Lorion, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dès l’instant qu’une élection concerne une circonscription électorale rassemblant plus de 9 000 habitants, la déclaration d’un mandataire financier est obligatoire pour le candidat tête de liste ou le binôme de candidat.
La première démarche que doit effectuer le mandataire financier consiste à ouvrir un compte bancaire spécifique dans une banque de dépôt.
De plus en plus de candidats signalent que leur mandataire rencontre des difficultés, voire des refus, à l’ouverture de ce compte.
Les banques avancent régulièrement le travail généré par l’ouverture d’un compte au regard du caractère éphémère de son utilisation, mais aussi parfois des faibles montants financiers appelés à y transiter.
En outre, il semblerait que certaines banques ne souhaitent pas s’afficher politiquement auprès de certains candidats, ce qui met à mal le principe de libre accès démocratique à la participation aux élections.
Le code électoral préci...
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