Proposition de loi N° 367
organique visant à la création d'une dotation aux associations et collectivités locales appelée Dotation de soutien local
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 dite loi pour la confiance dans la vie politique, largement débattue au cours du mois de juillet 2017, et à laquelle des parlementaires de terrain se sont opposés, a entrainé la suppression des subventions de l'Assemblée nationale et du Sénat au profit des collectivités locales et des associations.
En supprimant la « réserve parlementaire », sous couvert de « moralisation de la vie publique », le Gouvernement cherche à faire, en réalité, une économie de près de 150 millions d'euros au détriment de la vie associative et des aides aux communes.
Cette suppression couplée à la baisse des dotations de l'État (300 millions en 2017) et la nouvelle politique du Gouvernement sur les contrats aidés est un vrai coup porté aux collectivités locales et aux associations.
À titre d'exemple sous la mandature précédente et pour le département de la Manche, ce sont 7 millions d'euros qui ont été distri...
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