Proposition de loi N° 3915
portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Robert Therry, Isabelle Valentin, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article 1er I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du code du travail, antérieurement au 1er janvi...
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