Proposition de résolution N° 3945
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à instaurer de nouvelles obligations de vaccination pour tous les personnels des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé
écrite par Agnès Firmin Le Bodo
cosignée par Didier Baichère, Aurore Bergé, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Pierre Cabaré, François Cormier-Bouligeon, Josiane Corneloup, Dominique Da Silva, Jean-Pierre Door, Yannick Favennec-Bécot, Yannick Haury, Michel Herbillon, Antoine Herth, Philippe Huppé, François Jolivet, Luc Lamirault, Michel Lauzzana, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Geneviève Levy, Lise Magnier, Didier Martin, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Benoit Potterie, Jean-Luc Reitzer, Sira Sylla, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Jean-Louis Touraine & Nicolas Turquois
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd’hui les professionnels exposés des établissements de prévention, de soin ou hébergeant des personnes âgées, ou des établissements de santé sont tenus d’être vaccinés contre la Diphtérie, tétanos, poliomyélite et l’Hépatite B. Ces vaccins sont obligatoires.
Pour être dispensé de cette obligation, il faut fournir un certificat médical attestant une contre‑indication à cette vaccination.
En effet, l’obligation vaccinale en France n’est pas réservée aux enfants et conditionne même l’accès à certaines professions comme le rappelle le calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales mis en ligne par le ministère de la santé et des solidarités.
Fixée par arrêté, la liste des personnels concernés comprend des métiers qui exposent à un risque élevé d’infections.
Dans ce cas, l’objectif de la vaccination est double : protéger le salarié d’une infection et éviter qu’il ne la transmette à des personn...
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