Proposition de loi N° 4451
visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés
écrite par Jean-François Eliaou
cosignée par Aurore Bergé, Claire Bouchet, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Anne Brugnera, Sylvie Charrière, Fabienne Colboc, Catherine Daufès-Roux, Frédérique Dumas, Françoise Dumas, Stella Dupont, Carole Grandjean, Christine Hennion, Sacha Houlié, Monique Iborra, Stéphanie Kerbarh, Sonia Krimi, Ludovic Mendes, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Natalia Pouzyreff, Cathy Racon-Bouzon, Rémy Rebeyrotte, Hugues Renson, Mireille Robert, Benoit Simian, Jennifer De Temmerman, Frédérique Tuffnell & Laurence Vanceunebrock
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire français est un devoir humanitaire qui s’impose aux pouvoirs publics.
Il doit être organisé dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant, garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notion que le Conseil constitutionnel a récemment déduite des 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946. Si cet accueil se passe le plus souvent sans difficulté, de nombreuses villes françaises sont, depuis plusieurs années, confrontées à une augmentation de la délinquance liée à la présence de MNA. D’abord phénomène essentiellement parisien, notamment localisé dans le quartier de la Goutte d’Or, cette délinquance s’est considérablement étendue à Paris et en Ile‑de‑France et touche désormais également des villes comme Montpellier, Nice ou Bordeaux, où elle est deven...
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