Proposition de loi N° 450
modifiant diverses dispositions relatives à l'accueil des gens du voyage
écrite par Charles de la Verpillière
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Maxime Minot, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage a renforcé les obligations d'élaboration et de mise en oeuvre du dispositif d'accueil départemental pour les gens du voyage en prévoyant : - l'élaboration et l'approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d'un schéma d'accueil des gens du voyage, dans chaque département ; - et l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma (aires permanentes d'accueil, terrains familiaux ; aires de grand passage). De nombreuses communes et EPCI rencontrent des difficultés avec les aires de grand passage : tant pour leur localisation, que pour leur réalisation, réhabilitation ou entretien, qui s'avèrent être de véritables gouffres financiers.
Il n'apparaît plus cohérent de faire peser les obligations et responsabilités liées à ces aires de grand passage sur les communes et intercommuna...
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