Proposition de loi N° 4548
visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux
écrite par Emmanuel Maquet
cosignée par Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Selon une récente étude de l’Organisation internationale d’études économiques (OCDE) publiée en septembre 2020 sur les chiffres de 2018, la France est le pays où la pression fiscale est la plus lourde.
En 2020, les revenus fiscaux représentaient ainsi 46,1 % du produit intérieur brut (PIB), le chiffre le plus important sur les quarante États que compte cette organisation.
En termes de chiffres, notre pays devance l’Italie (dont 42 % des richesses nationales proviennent des impôts, taxes et prélèvements), l’Allemagne et l’Espagne (38 %) et le Royaume‑Uni (33 %). La France est ainsi bien au‑dessus de la moyenne de l’OCDE : les revenus fiscaux des États faisant partie de l’OCDE représentaient en effet 34,3 % de leur richesse nationale en 2020. Parmi les taxes et impôts actuels, la fiscalité du droit des mutations apparaît comme particulièrement lourde par rapport à nos voisins européens.
Si ces droits ne sont que de 2 % en...
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